Recevez gratuitement par email toutes les informations pour créer et gérer votre entreprise. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Liste des zones franches urbaines . Répertoire des aides publiques aux entreprises, Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU), Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne, Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs), Direccte La liste des zones franches urbaines se trouve en mairie. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Parfait ! générales d'utilisation. I. Définition des ZFU A. ZFU visées au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (zones de « première génération ») 1. Elle est définie selon des critères comme le taux de chômage et le nombre de jeunes de 18 à 25 ans. Elle donne droit à certains avantages fiscaux (impôts sur les sociétés) dès lors qu’une société est domiciliée dans une zone précise et répond à certains critères spécifiques. ministères et organismes publics. L'exonération ZFU est plafonnée à 50.000 € et certaines conditions doivent être remplies si vous employez des salariés. Nos services sont proposés à partir de 61 € ht par mois. Zone Franche Urbaine Le dispositif ZFU est né en 1996 de la volonté de renforcer la mixité urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Service des impôts des entreprises (SIE) Les zones le plus souvent sollicitées dans le cadre d’installation en tant qu’infirmière libérale sont les ZFU (Zone Franche Urbaine) et ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Direccte dont elle dépend. Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à : L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Restent dues notamment les cotisations vieillesse et d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1 Si le bénéfice dépasse cette somme, le professionnel paiera alors des impôts sur les montants supérieurs à cette somme maximum d’aide sur l’année.   Les zones franches urbaines sont des zones géographiques de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres sensibles et défavorisés. Connectez-vous et recevez une En zone franche urbaine ou zone de redynamisation urbaine. Les artisans, commerçants et industriels (sauf professions libérales) installés dans une Zone Franche Urbaine entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’ exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans. L'aide Zone Franche Urbaine (ZFU) pour les professions libérales : comment l'obtenir ? Les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes : 1. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Ressources humaines >Aides à l'embauche >Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut. Accueil professionnels > Ressources humaines > Aides à l'embauche > Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Votre abonnement a bien été pris en compte. Zone franche urbaine. Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny. Vous exercez une activité libérale. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il ne m'appartient pas, vous le comprenez, de revenir sur le dispositif des zones franches urbaines qui a toute sa légitimité et relève de la politique de la ville et non pas de la politique du ministère de la santé. Vous devez joindre à votre déclaration 2035 une fiche de calcul permettant de déterminer le bénéfice exonéré d’impôt. Depuis 2006, certains quartiers de la ville sont intégrés à la zone franche urbaine (ZFU) intercommunale de Bobigny, Aubervilliers, Drancy et Pantin. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Enfin, à chaque embauche, le professionnel doit transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF et à la DIRECCTE. Essayez ultérieurement. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans. Alors qu’elles devaient disparaître fin 2014, les ZFU sont reconduites jusqu’en 2020, sous l’appellation “territoires entrepreneurs”. Il existe trois générations de zones franches urbaines, créées par des lois de 1996, 2004, et 2006. 1. Effectivement, l’aide ZFU-TE est une aide de l’Etat sur 8 ans. Quels sont les avantages d’un ZFU-TE. Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. Après un bout de chemin passé à nos côtés, Constance a décidé de voler de ses propres ails et a créé sa propre entreprise. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie), conditions Nouvelle fenêtre, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie) recherche(https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/). Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones sensibles ou défavorisées qui se caractérisent par un taux de chômage élevé, une proportion importante de personnes sans diplômes et de jeunes, un faible potentiel fiscal, etc. Exercer une activité libérale. Afin de dynamiser ces zones, l’Etat a mis en place des aides dont peuvent profiter les indépendants souhaitant s’y installer pour une longue période. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur S’il répond à plusieurs critères définis par l’Etat, un professionnel libéral peut être totalement exonéré d’impôt durant ces 5 premières années d’exercice. sur … ». l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Voici 4 avantages coups de pouce à ne pas négliger au moment de se décider. Elle est aujourd'hui notre responsable marketing en freelance. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Code général des impôts : article 44 octies A, Code de la sécurité sociale : article L130-1, Code de la Sécurité sociale : article L241-5, Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC, Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) : article 6. Effectivement, l’aide ZFU-TE est une aide de l’Etat sur 8 ans. Il ne vous restera plus qu’à vous concentrer sur votre activité. vous engager à exercer en libéral au minimum 10 jours par an en zone « sous-dense ». Les ZRR et les professions libérales de la santé .   ZFU qu’est-ce que c’est ? Ces aides sont basées sur une exonération des impôts pendant 5 ans et des cotisations foncières. Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir : Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, le professionnel doit envoyer un état de détermination du bénéfice avec sa déclaration 2035. Les professions libérales installées dans une ZFU (Zone Franche Urbaine) peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales maladie ou maternité pendant 5 ans ainsi que d’une exonération de taxe foncière s’ils sont propriétaires de leur local. Pour les sociétés, ne pas avoir un capital détenu à plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excè… L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. En tant qu’indépendants et professionnels en libéral, il peut être difficile de lancer son activité. Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Accéder au Attention :L’allègement fiscal ne peut pas dépasser la s… Les zones franches, plus connues sous le nom de Zone Franche Urbaine (ZFU), ont été instaurées par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 dans le but de développer l'activité économique dans certaines régions désertées. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Votre entreprise est-elle située en ZFU (zone franche urbaine) ? Les micro-entrepreneurs (et donc les auto-entrepreneurs) sont … S’il répond à plusieurs critères définis par l’Etat, un professionnel libéral peut être totalement exonéré d’impôt durant ces 5 premières années d’exercice. Une exonération de la contribution économique territoriale peut être accordée sur une durée de 5 ans. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Quelle est la nature de l’aide ? Depuis 2015, la dénomination ZFU a été remplacée par le terme ZFU- Territoire Entrepreneur ( ZFU-TE). Zone Franche Urbaine (ZFU) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) Exonération à 100 % de l'impôt sur le bénéfice ans puis durant 5 dégressive sur 3 ans. Entreprises implantées en Zone Franche Urbaine (ZFU) Durée du dispositif. d’un Nouvelle fenêtre. Contactez nos conseillers WITY pour en savoir plus. Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur. Une erreur technique s'est produite. Sur les 5 premières années d’exercices, l’indépendant est exonéré d’impôt à 100%. En tant que jeune libéral, vous avez choisi d’ouvrir un cabinet médical en compagnie d’autres professionnels. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Nous vous conseillons d’opter pour un expert comptable en ligne. 1. * Quel est le nom de votre association ? Au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, une déclaration d’embauche spécifique doit également leur être envoyée.   Voir le niveau de satisfaction pour tout le Nouvelle fenêtre. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. En pratique, l’État a souhaité renforcer l’activité économique dans ces territoires fragilisés par l’octroi d’exonérations aux entreprises qui s’y créent ou s’y implantent. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Régime applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 Sur les 5 premières années d’exercices, l’indépendant est exonéré d’impôt à 100%. Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Vous êtes à la recherche d’un expert-comptable ? Nous savons qu’il est également difficile de trouver un comptable dans ces zones. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. La Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur est une zone définie par l’État français. https://cerfaliassefiscale.com/tag/zone-franche-urbaine-profession-liberale Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Depuis le 01.01.2016, la commune d’implantation doit avoir signé un contrat ville. Les professions libérales ne sont pas concernées par cette exonération. La Zone de Revitalisation Rurale Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l’État a mis en place un système d’exonération d’impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que professionnel libéral. l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur » sera mise à jour significativement. Une zone franche urbaine est un quartier défavorisé comptant plus de 10 000 habitants. Les ZFU (Zones Franches Urbaines) ont été créées pour favoriser l’emploi dans certains contextes défavorisés. responsable du site service-public.fr. Vous vous installez en ZFU (Zones Franches Urbaines) ou en ZRU (Zones de Redynamisation Urbaines), vous bénéficiez :. Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Accéder à la sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous avez noté 5 sur 5 : Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ? Attention, les aides valables pour une installation en ZRR sont valables jusqu’au 31 décembre 2020 ! Il en existe une centaine sur le territoire français. Le classement en ZFU-TE est alors automatiquement pris en compte. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à D’une exonération pendant cinq ans de charges patronales de salariés embauchés en CDI ou CDD de 12 mois minimum.. D’une exonération d’impôts sur les bénéfices, d’une … De plus, pour bénéficier de cette exonération fiscale, l’indépendant se doit également d’envoyer chaque année, à la fin du mois d’avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Accéder au Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer et garderez vos documents à portée de main dans des espaces sécurisés. Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou total de bilan < 10 millions d’euros. Pourtant, il existe des aides géographiques proposées par l’Etat. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Merci de réessayer ultérieurement. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. Etre soumises à un régime réel d'imposition. Attention : L’allègement fiscal ne peut pas dépasser la somme de 50 000 € maximum par période de 12 mois.
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