directrice de projets internationaux chez Ipsos Or il s'avére que les mécanismes de contrôle conjuguent différents systèmes juridiques : La Cour constitutionnelle n'a pas le monopole de l'exercice du contrôle de constitutionnalité qu'elle partage, dans certains domaines, avec les autres juridictions. Pacifications, réconciliations : un numéro de la revue Culture et conflit. On sait que la Cour de justice des Communautés Européennes s'appuie sur « les traditions constitutionnelles communes aux Etats-membres », à présent expressément mentionnées comme source d'inspiration du droit communautaire dans le Traité sur l'Union Européenne de 1992. Tel est le cas des dispositions sur les pouvoirs coutumiers des autorités locales traditionnelles dont la nature, patriarcale ne doit néanmoins pas contredire le principe de l'égalité des droits impliquant le refus de toute discrimination notamment en fonction du sexe. Dans un considérant d'une de ses décisions, elle a souligné par exemple que "... toutes les constitutions recherchent à exprimer... les valeurs qui doivent guider le peuple", tandis que dans un autre, elle affirme exercer son contrôle « d'après les valeurs... qui doivent fonder une société... engagée sur la voie de la démocratie ». Promouvoir la liberté démocratique en Afrique du sud et australe. On pourrait donc en déduire qu'elle a été conçue sur le modèle des Cours existant dans les pays de Common Law, comme les Etats-Unis et le Canada, où ce contrôle est en effet « diffus ». Quelques semaines après la publication du rapport final de la commission Vérité et réconciliation (TRC), le gouvernement de Pretoria vient, enfin, de définir sa position sur les réparations de l'apartheid. Cette ouverture du droit constitutionnel, sur la scene juridique internationale n'est pas sans liens avec la multiplication des contacts bilatéraux entre les Cours nationales. La Constitution de 1996 reflète la diversité des influences juridiques, tout particulièrement dans ses dispositions relatives à la Cour constitutionnelle, véritable « clé de voûte du nouveau système ». Une telle effervescence autour d'un projet de Constitution fait immanquablement penser à la Révolution Française et aux cahiers de doléances. pp. Les premières années de l'histoire constitutionnelle de la nouvelle Afrique du Sud, consacrées à la préparation de la constitution « définitive » (), ont surtout privilégié une démarche d'ouverture : ouverture au débat public dans le pays, ouverture sur l'échange. Il est ainsi notamment significatif que la Cour ait jugé bon de ne pas aborder d'office certains sujets délicats, ayant fait l'objet des controverses politiques les plus vives. Une telle mesure ne serait pas "correcte", a platement rétorqué Thabo Mbeki. Elle a bien entendu été particulièrement appuyée dans le fameux arrêt « State v/Makwanyane » du 6 juin 1995, par lequel la Cour d'Afrique du Sud a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle. Il n'y a pas d'avenir sans pardon par Desmond Tutu L'allusion aux valeurs démocratiques se retrouve dans la jurisprudence de toutes les cours constitutionnelles. Tous les emplois offerts par le gouvernement sont payés par les contribuables actuels et futurs. Elle va en effet au delà des prescriptions qui figurent par exemple à l'article 20-3 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 selon lesquelles : « le pouvoir législatif est soumis à l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont soumis à la loi et au droit ». Valeur - Afrique du Sud 1 rand 2017, Charte de la liberté dans un catalogue de uCoin.net - Catalogue International de pièces du Monde A l'exception de l'Afrique du Sud, tous ces pays ont, à l'époque, signé la Déclaration. Plus tard, la Déclaration universelle des droits de l'homme contribuera à propulser plusieurs. Les différentes étapes de la gestation de la nouvelle Constitution d'Afrique du Sud sont à cet égard exemplaires. L’Afrique du Sud illustre jusqu’à l’absurde les conséquences néfastes d’un mauvais gouvernement. En se fondant en revanche sur la déclaration des droits, elle a estimé la reconnaissance du droit de grève par la constitution n'impliquait pas que les employeurs disposent parallèlement d'un droit constitutionnel de « lock out ». Ce sont les valeurs communes que la Constitution traduit et dont la cour doit assurer le respect, qui forment désormais le ciment de la société sud-africaine. La Cour indique, dans l'introduction de sa décision, qu'elle a accepté d'analyser les mémoires d'une multiplicité d'intervenants avec le maximun de bienveillance quant à l'appréciation de leur recevabilité (partis politiques, groupes d'intérêts, particuliers...). Sept pays, dont la France, ont été conduits à y déléguer des experts dans le cadre d'actions de coopération juridique, profitables à l'ensemble des parties concernées. En ce sens, la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, à l'instar d'autres cours (comme le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe ou encore la Cour suprême du Canada et de l'Inde) n'hésite pas chaque fois qu'elle le juge utile, à se référer, dans les motifs de ses décisions, à la jurisprudence d'autres cours. Ainsi, outre les dispositions ayant pour effet de diminuer les pouvoirs des gouvernements des neuf provinces instituées par la Constitution, la Cour a également censuré les dispositions n'apportant pas, selon elle, les précisions indispensables à la délimitation des pouvoirs et compétences des autorités locales. Il est évidemment surprenant de voir ainsi une juridiction constitutionnelle invitée à contrôler la « constitutionnalité » de la Constitution. En 1994, le Parti conservateur et les mouvements d'extrême-droite refusaient de participer aux 1res élections multiraciales et optaient pour l'abstention, refusant de cautionner la perte de pouvoir de la minorité afrikaner. On songe aux idées avancées à cette époque, par Condorcet qui voulait voir participer chaque citoyen à la formation du droit notamment par l'approbation de la constitution. Ceci explique que la Cour constitutionnelle s'y réfère elle-même frequemment. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Il est tout aussi notable, en sens inverse, que la Cour ait, dans sa motivation, explicitement entendu recourir à la diversité des techniques dont le juge constitutionnel fait usage. La Cour a par là même posé en principe le caractère de droit commun d'un tel contrôle. Elle exprime des valeurs fondatrices, que son article premier regroupe sous quatre rubriques : a) la dignité humaine, la mise en oeuvre du principe d'égalité et la promotion des droits de l'homme et des libertés ; b) le refus de la discrimination raciale et sexiste ; c) la suprématie de la Constitution et le respect du droit ; d) le principe du suffrage universel, fondé sur des élections régulières et le principe du pluripartisme, ces deux principes visant à garantir un système de gouvernement responsable, efficace et ouvert". Quels enseignements tirés de l'exemple donné par la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, si étroitement associée à la mise en place du nouveau régime ? 1) Sans entrer dans les débats doctrinaux sur l'existence ou non d'une supra constitutionnalité, le rôle et la jurisprudence de la Cour d'Afrique du Sud attestent que le droit constitutionnel a essentiellement à voir avec les valeurs, qu'il a pour vocation de faire émerger et de formaliser. La Cour a enfin déclaré contraires au principe de suprématie de la constitution, les dispositions qui exonéraient pour l'avenir de tout contrôle de constitutionnalité certaines législations antérieures. Les cultes publics sont autorisés mais sous conditions. Soudan du Sud Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. De manière à mieux faire comprendre la portée de son rôle de « certification » de la Constitution, la Cour insiste par ailleurs sur la nature juridique, et non politique, de sa mission. Il était en outre spécifié que la nouvelle constitution ne serait applicable qu'après que la Cour en eût certifié la conformité. Il avait été arrêté, en 1997, alors qu'il transportait de la drogue dans sa voiture et relâché immédiatement (Courrier international, 2 février 2002) Complicités bactériologiques autour du “Dr. HSRC (Human sciences research council) La méthode choisie pour l'élaboration de la Constitution a, à cet égard, ménagé le temps de réflexion et de discussion nécessaire. Un poison nommé W. Basson : Acquitté et réintégré dans l'armée, l'ancien chef du programme d'armes chimiques et bactériologiques de l'Afrique du Sud largement testé sur les noirs pendant le régime de l'apartheid nargue la mémoire de ses victimes… (Par Alain N., 26 juin 2003, Grioo), Complicités bactériologiques autour du “Dr. Début difficile pour les procès de l'apartheid : La bataille juridique s'annonce ardue pour les milliers de victimes de l'apartheid en Afrique du Sud qui accusent des multinationales de complicité avec le régime et réclament 100 milliards de dollars de réparations (Courrier international, 24 novembre 2003). Dans un … Comment s'est donc établi ce nouvel « Etat de droit constitutionnel » ? Il s'est également développé au sein de la population. Politique, santé et finance au menu des quotidiens et hebdomadaires marocains . Le site de la police sud-africaine Le gouvernement semble ignorer cette loi fondamentale de l’économie pourtant, les conséquences sont bien en train de le rattraper. LHR, Lawyers for Human Rights Dr la Mort. La République fédérale d'Allemagne célèbre cette année les 70 ans de sa constitution. Death” Au terme de 30 mois de procès, le docteur Basson a été acquitté, le 12 avril, de la totalité des 46 charges dont il était inculpé : dix huit d'entre elles concernaient des meurtres, agressions, intimidations et conspirations, vingt quatre autres des vols, fraudes et détournements (pour un montant de US$ 4,5 mns) et trois la possession d'ecstasy. Dans les faits, le sotho du Sud est considéré comme la langue nationale et la première langue officielle, alors que l'anglais est la seconde langue officielle. Bibliographie Son rôle est en l'occurence d'autant plus affirmé que la Constitution d'Afrique du Sud ne se contente pas d'organiser les relations entre les différents pouvoirs et les différentes institutions publiques. « Rape Town », la capitale du viol : En Afrique du Sud, les femmes prennent conscience qu’elles peuvent lutter contre le fléau du viol, en particulier à « Rape Town », surnom donné à la ville du Cap en raison des très nombreux cas d’agressions sexuelles qui y sont enregistrés (Courrier international, juillet 2003). Face à ce vaste chantier qui reste à construire, le chef de l'État a assuré que "tout le monde devrait faire partie de la solution". Alors que nous avons entendu, jusqu’à l’excès, que nous étions en guerre, nos libertés fondamentales sont les premières victimes collatérales. L’examen des arguments théoriques ne suffit pas à déterminer a priori l’ampleur et le sens de cette influence en raison de la pluralité des mécanismes jouant sur le marché du travail. ONG défendant les droits de l’homme en RSA depuis 1979. La nouvelle démocratie a en effet entendu rompre avec le régime ancien : En substituant le principe de la suprématie de la Constitution à celui de la suprématie parlementaire issue du modèle de Westminster auquel se rattachait la Constitution de 1983 ; En fondant la citoyenneté sur le respect de l'égalité des droits de chacun, conformément à la philosophie des droits de l'homme ; En mettant en place les verroux juridiques de nature à éviter le retour à la situation antérieure d'une société divisée et en proie aux conflits induits par l'apartheid. La sagesse des partis, de même que le charisme du Président Mandela, ont sans doute favorisé ce climat d'ouverture, dans un contexte politique et social pourtant difficile et fragile. Elle partage à travers l'Histoire, les deuils successifs des peuples qui ont payés un lourd tribut à la fois à l'intolérance religieuse , politique et à la xénophobie. Chaque citoyen a, en effet, été mis à même, grâce à des émissions régulières de télévision et de radio, voire à travers le système internet, ou encore en adressant directement à l'Assemblée des propositions d'amendements, de faire entendre sa voix. Pour le surplus, la cour a exploité tous les ressources des techniques du contrôle de constitutionnalité. Sénégal: Restrictions de l'exercice des libertés fondamentales - 18 organisations de la société civile lancent la «plateforme d'interpellation citoyenne» Pourtant, les victimes sont déçues par l'annonce faite mardi au Parlement par le président sud-africain Thabo Mbeki. Elle a estimé par exemple que la nouvelle constitution ne préservait pas l'indépendance de certaines autorités (les deux autorités qui sont en particulier appelées à jouer respectivement le rôle d'ombudsmen et de contrôleur des finances publiques, soit le « protecteur public » et l'« auditeur général »). Les seuls vrais emplois dans une économie sont offerts par les entreprises qui fournissent des biens et des services aux consommateurs. Le MRAP s’indigne de cette élection dans les colonnes de Droit et Liberté. Opposé à cette prise de position, Constand Viljoen, ancien chef des Forces de défense et chef charismatique de l'éphémère Alliance des libertés, rompait avec les conservateurs et optait pour la participation électorale afi… La place occupée par cette Cour dans le dispositif institutionnel d'Afrique du Sud illustre d'autant plus ce phénomène qu'il lui appartient de rechercher des solutions d'équilibre sur la base d'une diversité culturelle s'exprimant à travers l'usage de 11 langues officielles, la pratique d'une multiplicité de religions et des traditions politiques extrêmemment contrastées. Celui-ci a pour objet de fonder des droits « substantiels » par opposition à la vision plus formaliste et technique de la règle de droit, dans la conception originaire de la common law. Aussi toute idée de contrôle de la presse, même avec les meilleures intentions suscite la suspicion. Enquête sur le bio-terrorisme d’État en Afrique du Sud, L'idée de réconciliation dans les sociétés multiculturelles du Commonwealth, Des informations sur le statut des femmes en RSA, Commission de vérité et de réconciliation. Faut-il reporter les mariages prévus en cette période de Covid-19 ? Robben island : l’île qui servi de prison à Nelson Mandela et à bien d’autres, aujourd’hui transformée en musée (angl.) Il est clair que l'approche retenue par elle s'inscrit dans le processus qui fait de la « certification » de la constitution, le véritable acte de naissance de celle-ci. En Afrique du Sud, dans un discours prononcé, le 16 septembre, le président Cyril Ramaphosa a annoncé un allégement du confinement et du couvre-feu adoptés dans le pays depuis plusieurs semaines pour endiguer la propagation du coronavirus. Selon Stats SA, le taux de chômage a … Ce dialogue s'est instauré entre les négociateurs des partis qui ont constamment cherché un terrain d'entente, afin de concrétiser l'objectif de réconciliation, à la base de l'édifice constitutionnel. La Cour a donc cherché à éviter toute interprétation susceptible de faire apparaître des conflits entre les différents principes. Afrique du Sud, les libertés menacées Des inquiétudes pèsent sur l’avenir des libertés publiques en Afrique du Sud avec la nomination d’un juge critiqué pour son homophobie et son conservatisme, à la tête de la Cour constitutionnelle. « Les victimes de crimes politiques, commis sous l'apartheid, attendaient ce moment depuis cinq ans. Ce rôle est assuré à travers le contrôle de constitutionnalité dont le champ est spécialement vaste. De plus, les 30 000 rands ne s'adressent qu'aux 22 000 victimes identifiées par la commission vérité et réconciliation alors que, comme l'a reconnu Thabo Mbeki lors de son discours, ils sont "des millions à avoir subi l'oppression". 73-96. Afrique du Sud Angola Bénin Botswana Burkina Faso ... libertés fondamentales. Le combat d'idées et les conflits d'intérêts ont, à travers lui, pu se résoudre pacifiquement sur des bases communes. La femme en Afrique du Sud (Fraternet, juillet 1999) Son article 24 cherche à dissuader tout citoyen de filmer l’action de la police, ce qui entraverait la liberté d’informer et d’être informé et invisibiliserait davantage les violences policières. The Helen Suzman Foundation Le débat constitutionnel a fait en quelque sorte office de médiation. Chloé Morin. L'Afrique du Sud s'est dotée d'un système politique très ouvert et inclusif. Zara : les nouveautés les plus tendance à adopter dès maintenant . Tout le monde, sauf les entreprises. On peut du reste penser que, sous cette formulation très générale, cette notion a une portée particulièrement large. Enquête sur le bio-terrorisme d’État en Afrique du Sud : L'affaire Wouter Basson par Tristan Mendès-France Elle apparaît ainsi comme un document complet dans lequel la Cour constitutionnelle est en mesure de puiser les normes de référence indispensables à l'exercice de son contrôle. En réalité, la Constitution de 1996 est le produit d'un processus en quatre phases : C'est en avril 1994, c'est-à-dire dès la mise en oeuvre de la Constitution intérimaire de 1993, qu'a été formée l'Assemblée Constituante (Assemblée Nationale et Sénat réunis) chargée de préparer un nouveau texte destiné à devenir la constitution « définitive » ; La période comprise entre 1994 et 1996 a été consacrée au débat public sur la base des versions successives du projet de future constitution, proposées par l'instance regroupant les négociateurs mandatés par les différents partis politiques ; Ce débat s'est conclu par l'adoption par l'Assemblée Constituante, à une large majorité, du nouveau texte, le 8 mai 1996 ; Ce vote n'a cependant pas constitué la phase finale du processus. Wouter Basson, le plus terrible tortionnaire de l'apartheid, dont les crimes sont, à ce jour, restés impunis. Inspiré par la nouvelle ère des droits de la personne et de la démocratie, un mouvement s'éleva pour condamner l'apartheid tant au niveau national qu'international. Certains commentateurs ont ainsi pu dire que la nouvelle Constitution était le fruit du travail d'une « équipe » de 43 millions d'individus.
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