Vous recevrez un courrier du bailleur vous disant si votre candidature a été retenue. Sa mission est l’information et l’aide au logement afin de facilité l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. ... toujours pas de réponse après 14 jours...ma conseillère les a relancé 2 fois; je ne sais plus trop quoi penser! Elle doit apprécier, avec équité, la situation du demandeur pour un logement vacant ou en cours de libération. Tous les organismes HLM ont le devoir de mettre en place ce type de commissions. Réponse n° 1 : leur dossier est accepté et leur candidature est retenue. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF). Après passage en commission de réforme, dans quel délai faut-il attendre la décision rendue par l'administration ? Les services d’une mairie, d’un bailleur, de l’État, ou du 1 % si vous y avez droit, peuvent vous faire une proposition. sur-occupation du logement telle que définie  ; sous-occupation du logement telle que définie au nouvel. Bail de plus de 6 mois. Les personnes qui font une demande de logement social à 3F peuvent recevoir cinq réponses différentes à l’issue de la réunion de la commission d’attribution. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d’hébergement. En étant inscrit dans le fichier national des demandeurs tous ces services ont accès à votre demande. Je précise bien après passage effectif en commission - et non après demande d'examen d'un dossier … Vous devez donc d’abord attendre confirmation que cela a bien été fait. En tenant compte de l'urgence de la situation familiale ou professionnelle, du seuil de pauvreté, du reste à vivre et de l'adéquation entre le type de logement et la taille de la famille. 6 mois avant la fin du bail. Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse ? Je n'avais pas connaissance de la date de la commission, mais je les ai appelé le mercredi 25 mai, et c'est ce jour là qu'ils m'ont donné la réponse négative . Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM, à compter de la date de signature du bail. Quelles sont les formalités à effectuer pour souscrire un. Vous avez reçu une proposition de logement. 1 mois à compter du refus ou de l'expiration du délai de réponse … Vous avez reçu une proposition de logement. Si elle est retenue, le bailleur vous contactera pour organiser un rendez-vous pour signer le bail et vous remettre les clés. Tous les organismes HLM ont le devoir de mettre en place ce type de commissions. Chaque demandeur de logement est prévenu par courrier de cette décision. Chaque membre de la commission est lié par une obligation de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans l'examen des demandes. Quelques éclaircissements. Dès lors que vous êtes contacté par la commission vous devrez, dans un délai imparti dépendant du bailleur, faire connaître votre acceptation. Peu importe que ce soit des logements neufs ou des re-locations de logements vacants. Demande à la Régie du logement par le locateur-propriétaire. Les six membres permanents doivent élire en leur sein à la majorité absolue un président. Délai de décision : – 3 mois pour un logement – 6 semaines pour un hébergement. J'ai ensuite reçu une réponse par courrier deux ou trois jours après maxi mon appel du 25 . Il faut que vous argumentiez votre refus. Bilan 2018 de la commission de médiation DALO de Paris Les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO avec une ancienneté importante en Île-de-France Bilan 2019 du Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et de la mise en œuvre des 33 mesures Alors en fait j'ai eu ma réponse et donc c'est bon on a l'appartement. Un nouveau numéro unique d’enregistrement de demandeur de logement social vous sera attribué. Le probème est, justement, que la commission dispose d'un délai de 2 mois maximum pour répondre à la demande. le 29 juin j’ai reçu un bon de visite du bailleur 1001 vies habitat que j’ai visitée dès que possible le 4 juillet. Comment ? Dans ma situation, puis-je demander un logement social ? Et le site du gouvernement précise que, passer ce délai, le silence vaut acceptation du dossier. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur-propriétaire. Peu importe que ce soit des logements neufs ou des re-locations de logements vacants. Cela prend du temps, en moyenne de quelques semaines à environ 3 mois. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Il comprend : 1. le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, 2. une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de votre situation actuelle, 3. les procédu… Je ne perds pas de temps et je fais ce que je dois faire dans le délai mentionné dans le courrier sinon je risque de perdre le bénéfice de la proposition de logement. Vous allez recevoir une attestation de dépôt et un numéro d’enregistrement unique : régional (en Île-de-France) ; ou départemental (en province). Une fois votre demande confirmée, l’aide au logement n’est enregistrée qu’un mois après la date de votre entrée dans le logement et versée le mois suivant. Après des visites et des "le logement est déjà réservé" "logement déjà attribué" etc... nous avons enfin pu réservé un logement. Bon à savoir : le préfet reçoit une convocation à toutes les réunions de la commission d'attribution et peut y participer. De plus, certains bailleurs ont des commissions seulement une fois par mois, voire même tous les 2 mois. En cette période de grande pénurie de logement, avoir une proposition de logement est une chance. Délai de proposition de logement : Si la commission de médiation reconnaît votre demande comme prioritaire, vous recevrez une notification de décision : à partir de sa réception une proposition de logement doit vous être faite dans un délai de 6 mois. logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ; reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ; dépassement du plafond de ressources applicable au logement. La commission peut être aussi saisie sans condition de délai par toute personne qui a sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, mais qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO et que vous refusez une proposition qui correspond à vos besoins, vous courez le risque de ne plus avoir de proposition dans le cadre du DALO, même si le juge administratif a ordonné votre relogement. Dans tous les cas, le bailleur vous avisera par courrier du résultat. Le dispositif EchangerHabiter est en cours de déploiement en Ile de France, vous pouvez vérifier si votre recherche d’un nouveau logement social est susceptible d’entrer dans ce dispositif. Bon à savoir : les préfets, les maires, les régions et les entreprises ont le droit de réserver un contingent de logements sociaux en fonction de leur degré de participation financière. Étape 2 : Saisissez la Commission de Recours Amiable de la CAF. Le bailleur, ou l’organisme qui vous fait une proposition de logement, vous adressera très probablement un formulaire à renseigner et il faudra joindre peut-être des pièces complémentaires. La décision de la commission DALO et les recours contentieux. Si le délai de réponse vous paraît toutefois très long vous pouvez tenter de contacter le service responsable de votre dossier chez le bailleur pour vous assurer que votre dossier est complet. Si la médiation entreprise pour régler le litige vous opposant à la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Le fait de toucher les APL suggère d’avoir communiqué un dossier complet et validé par la caisse d’allocation familiale. Déposer et enregistrer ma demande de logement social, La validité de ma demande de logement social, La mise à jour de ma demande de logement social, Le renouvellement de ma demande de logement social, Le délai d’attente de ma demande de logement social, La proposition de logement social : le mode d’emploi, Les régles de financement des Hauts-de-Seine, Les régles de financement du Val-de-Marne, La bourse d’échange des logements sociaux en Île-de-France, Le parc locatif social francilien au 1er janvier 2018, Le parc locatif social au 1er janvier 2018 - Commissariat général au développement durable, Bourse d’Accès au Logement des Agents de l’Etat (BALAE), Favoriser l’accès et le maintien au logement, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), Promouvoir un équilibre territorial et une mixité sociale, Les derniers communiqués et dossiers de presse. En cas de partage des voix, le maire dispose d'une voix prépondérante. Chaque commission d'attribution de logements agit dans le cadre de son règlement intérieur. Ces pièces sont consultables sur le présent site. La commission d'attribution des logements attribue nominativement des logements sociaux ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration d'aides de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement(APL). Ces 7 jours correspondent au délai de rétractation final, où, même après avoir signé l’offre de prêt, on peut revenir en arrière sur sa décision. Toutefois, si le logement ne vous convient pas vous pouvez à nouveau être demandeur de logement social en remplissant un nouveau formulaire. OUI. Nous sommes donc passés en commission seuls, et notre dossier est passé. Mais vous restez demandeur de logement social si vous renouvelez chaque année votre demande. publié le 23 janvier 2019 (modifié le 8 juin 2020), © DRIHL Île-de-France - Site mis à jour le 3 mars 2021. ... (au fait j'appelle astria pour savoir pourquoi tous ce temps et pas de réponse.. on me dis c'est normale, bcp de dossier à traiter.) Le délai du plan de surendettement et de l’inscription au FICP dépendra alors du type de procédure préconisée par la commission, allant de 5 à 7 ans. Si les commissions d'attribution de logements sociaux existent, c'est avant tout pour veiller à la mixité sociale des villes et des quartiers. Bonjour, Merci pour ce retour, je viens de prendre connaissance de la réponse. Le bailleur social supprime les noms des personnes retenues par la Commission du fichier national de demande de logement social. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Commission d'attribution de logements : définition, Missions de la commission d'attribution de logements, Commission d'attribution de logements et son fonctionnement, Composition de la commission d'attribution de logements, article L. 822-10 du Code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, restitution de caution : 5 recours en cas de retenue injustifiée. Motifs de refus d’attribution d’un logement social. Sont transmis à la commission d'attribution des logements les dossiers des locataires qui sont dans l'une des situations suivantes : La commission formule ensuite des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée. Il faut lire attentivement les consignes qui sont données en matière de contact pour visiter le logement, remplir un dossier, envoyer des pièces justificatives. Notez bien que vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision contestée. Si vous refusez une offre de logement social adaptée à votre situation, vous ne recevrez probablement pas une nouvelle proposition avant longtemps. L’ensemble de la procédure peut durer de quelques semaines à environ 3 mois, voire un peu plus si des travaux sont à réaliser avant l’entrée dans les lieux. Cette proposition de logement vous est généralement faite par courrier. Un délai prévu de 3 mois. Si je souhaite des explications, si je ne comprends pas très bien les termes du courrier, je contacte le numéro de téléphone qui est mentionné dans le courrier. Ma conseillère à bloqué le logement car nous étions les 1ers à le visiter 2jours après sa libération. Avant de lancer les travaux et pour être certain d’obtenir le versement de l’aide, vous devez déjà avoir signé une convention de subvention – le document remis par Action Logement Services après validation du devis et des justificatifs. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation.
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