obligation déclaration termites mairie

Il est donc obligatoire de déclarer la présence de termites en mairie. De son côté, la municipalité a le devoir de collecter les informations et … Parfait ! A savoir : il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Pour faire une déclaration au préalable de travaux, il faut remplir l’un des formulaires suivants : Le cerfa 13703*06 pour les travaux non soumis à permis de construire concernent une maison individuelle, ses annexes ou ses clôtures. Le charpentier, qui est venu examiner la toiture, m'a annoncé qu'il y avait des termites. site. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. d’inactivité. Cas particulier de la démolition d'un immeuble, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12012.do), Sanctions en cas de non respect des obligations, Identification de la présence de termites, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12010.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Cette loi contient de nouvelles dispositions pour faciliter la coordination des moyens de lutte et la protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites. Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites Author: BITOUNE henri Subject: termites Keywords: termite;termites;déclaration Created Date: 4/2/2002 1:55:11 PM Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. ou traités avant leur transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.  » est mise à jour. dès que l'information de la page «  Cerfa n° 12010*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Si vous disposez d'indices révélateurs de la présence de termites dans votre logement ou votre immeuble, vous êtes tenu de faire une déclaration : en vous déplaçant ou en envoyant un courrier à votre mairie d’arrondissement qui a l'obligation de la transmettre au Service Technique de l 'Habitat, où se trouve l’immeuble. Le diagnostic termite permet de déceler la présence du parasite dans un immeuble bâti. Les solutions proposées pour traiter les termites. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. Le diagnostic termites doit impérativement être annexé à l’acte de vente par le vendeur, lequel ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas de manquement à ses obligations. C'est la marie qui décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication. Obligation de déclaration des opérations d’incinération et de traitement des matériaux: Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et des matériaux con-taminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé. Si vous occupez un immeuble et apprenez que certaines parties de celui-ci sont infestées de termites, vous devez obligatoirement faire une déclaration à la mairie. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cette obligation incombe à l'occupant des lieux et, si le local est inoccupé, au propriétaire des lieux. Essayez ultérieurement. Ces travaux doivent être réalisés par l'entreprise de son choix. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. DÉCLARATION EN MAIRIE DE LA PRÉSENCE cerfacerfa DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE 1/1 (1) Cocher la case correspondante et préciser le cas échéant. Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le Préfet : Dès que la présence de termite a été détectée, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en informer la mairie. Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Le formulaire cerfa 13404*06 pour … incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou professionnel de son choix. Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradants le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dispersion des termites. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Risques sanitaires et sécurité du logement >Termites dans l'habitat. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Termites dans l'habitat » sera mise à jour significativement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'acheteur d'une maison dont les combles étaient infectés par des insectes xylophages avait demandé des dommages et intérêts sur la base de la garantie des vices cachés. Vérifié le 26 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Toute détection de la présence de termites doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie dans un délai d’un mois. espace personnel. Accéder au Puycelsi se trouve dans une zone à risque de contamination par les termites ! Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. sur … ». Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Tout occupant (locataire, par exemple) qui dispose d'indices révélant la présence de termites dans son logement (présence d'une galerie-tunnel dans un mur...) doit en faire la déclaration en mairie. En l'absence d'occupant, c'est au propriétaire d'en faire la déclaration. d’un Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Une erreur technique s'est produite. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit faire cette déclaration. l'identité du déclarant (occupant ou propriétaire ou syndic de copropriété). Cette déclaration devant préciser l’identification de l’immeuble et faire état des indices révélant la présence de termites. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’absence de traitement en cas de contamination par les termites est passible d’une amende de 1500 € (contravention de 5ème classe). Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En cas de carence du propriétaire ou du syndic, et après leur mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, à leur frais, à la recherche de termites et travaux d'éradication nécessaires. générales d'utilisation. Chaque propriétaire découvrant chez lui la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? ... Accéder au formulaire de déclaration en cliquant ici. Séparez les adresses e-mail de vos contacts par des virgules. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les obligations du syndicat . Voir la carte en cliquant ici. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble. Diagnostic termites et autres insectes xylophages, Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites (PDF - 518.7 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : Essayez ultérieurement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Dans les secteurs où des foyers de termites sont identifiés, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour connaître si votre région est touchée par cette mesure, il suffit de visiter la mairie de votre ville. Vous avez noté 5 sur 5 : L’absence de déclaration en mairie est passible d’une amende de 750 € (contravention de 4ème classe). Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral est pris pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Cette obligation s'impose dès lors que le conse… Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas justifier du respect de l'obligation de faire réaliser le diagnostic peut être puni d'une contravention de 1 500 €. Cerfa n° 12010*02 -  Ministère chargé du logement. Dès lors qu’un foyer de termites est découvert, il doit faire l’objet d‘une déclaration auprès de la mairie dans un délai d’un mois, soit en courrier recommandé, soit contre récépissé. A défaut … Elle se doit d'être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti ou non bâti. Que vous soyez habitant ou propriétaire d’un immeuble contaminé, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie. Votre abonnement a bien été pris en compte. Elle impose notamment une obligation de déclarer à la mairie la présence de termites lorsque celle-ci est connue. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Connectez-vous et recevez une Un autre arrêt éclaire sur les obligations de l'acheteur en cas de termites dans les combles. Cette obligation vaut pour les immeubles bâtis ou non+ (terrain nu). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. Termites dans l'habitat Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Merci de réessayer ultérieurement. . L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la ou les mairie(s) concernée(s). Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Termites : déclaration obligatoire Je suis propriétaire d'une vieille maison en Vendée à rénover. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. C’est la seule institution disposant d’information fiable sur le sujet. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites. électronique. L'absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d'une contravention de 450 €. Voici vos obligations en matière de termites : Que vous soyez propriétaire bailleur ou propriétaire occupant, la première chose à faire est de vous renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’un potentiel arrêté municipal de lutte contre les termites : 1./ Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). formulaire(pdf - 283.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12012.do). Des travaux d'éradication doivent si besoin être réalisés. * Quel est le nom de votre association ? Formulaire de déclaration : cerfa_12010-02-déclaration termites Notice explicative : 50924#01_déclaration termites de … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Une carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites est consultable en ligne [application/pdf - 518.7 KB] Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Rappels de l'obligation de déclarer en mairie la présence de termites dans les bâtiments. Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La personne qui fait cette déclaration n'a pas besoin de prouver qu'il s'agit bien de termites, mais la déclaration doit donner les indices révélateurs de la présence de ces insectes. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Elle doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Déclarer la présence de termites en mairie Les termites sont des insectes nuisibles très invasifs, qui peuvent fragiliser, voire détruire, un bâtiment. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Code de la construction et de l'habitation : articles L133-1 à L133-6, Obligations du propriétaire et du syndic de copropriété, Code de la construction et de l'habitation : articles R133-1 à R133-8, Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble, Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites. En cas de récidive, ces amendes peuvent être majorées. L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie. Obligation de fournir un état relatif à la présence de termites, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Délimitation des périmètres de lutte Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire. * Quel est le nom de votre association ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. responsable du site service-public.fr. Si la présence de termites est confirmée par le diagnostic, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins… Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement ou au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic. alerte par mail Pour ce faire, écrire « à Déclaration en mairie : de la présence avérée de termites (immeuble bâti ou non bâti) par l’occupant ou à défaut le propriétaire dans le mois suivant la constatation. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Faite sur modèle Cerfa, la déclaration indique l’identité du déclarant, les éléments permettant d’identifier l’immeuble, les signes montrant la présence des termites. Cerfa n° 12012*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Déclaration de la présence de termites et de leur traitement, à la mairie de la commune de l’immeuble. L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être : La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire. Des travaux d'éradication doivent si besoin être réalisés. Cordialement Mais en tout état de cause (vente ou pas) dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Termites : obligation de déclaration des foyers infestés. Termites dans l'habitat » sera mise à jour significativement. formulaire(pdf - 295.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12010.do), Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble. Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. les éléments d'identification du logement ou des parties communes. Beaucoup. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une copie du diagnostic par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer contre récépissé. La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d'un formulaire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Déclarer la présence de termites en mairie sous peine d'amende. La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Cette injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriété pour les parties communes de l'immeuble. ministères et organismes publics. Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une contravention de 1 500 €. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cette attestation leur est remise par l'entreprise qui a effectué les travaux. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La loi pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a offert aux communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille...) ainsi qu'aux communes des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) la possibilité de contraindre les personnes qui louent leur logement via Airbnb à s'enregistrer auprès d'elles. il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. les indices révélateurs de la présence de termites accompagnée, lorsqu'il existe, du diagnostic. L’obligation de déclarer la découverte d’un foyer de termites en mairie par l’occupant ou à défaut le propriétaire de l’immeuble contaminé > Télécharger le Cerfa n°12010*01 : Formulaire de déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble - format : PDF - 0,16 Mb En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. Cet enregistrement prend la forme d'une déclaration à adresser à la mairie. formulaire [PDF - 295.9 KB] Nouvelle fenêtre, Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble, Vérifié le 31 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si dans les parties privatives c’est l’occupant, ou à défaut le propriétaire, qui doit signaler la présence de termites dès qu’il en a connaissance, dans les parties com… l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Pour contenir la prolifération des termites, la réglementation institue un certain nombre d’obligations qui se traduisent par : Dans tout le département du Rhône : L’obligation de déclarer en mairie la présence de termites.