loi sur le patrimoine culturel

Ces personnes ont droit aux honoraires, allocations ou traitements fixés par le gouvernement. La deuxième formation, Nouvelles notions du patrimoine immatériel au Québec et l’impact de la Loi sur le patrimoine culturel sur son développement, était donnée par Antoine Gauthier, directeur général du Conseil québécois du patrimoine vivant. ; cet ensemble de biens culturels est généralement préservé, restauré, sauvegardé et montré au public, soit de façon excepti… Pour plus de précisions, se référer à la Loi sur le patrimoine culturel.En cas de contradiction, les textes de la Loi et des règlements prévalent. 58.2). Toute personne qui contrevient à l’obligation de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial dans les cas et conformément aux conditions prévus par règlement en vertu de l’article 150 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 30 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 180 000 $. Toutefois, l’avis de motion est sans effet dès qu’il s’avère que la modification ne pourra entrer en vigueur avant l’expiration du délai additionnel de 60 jours. L’objet de la contestation, les moyens sur lesquels elle est fondée et les conclusions recherchées sont exposés dans la demande qui doit être appuyée d’une déclaration sous serment attestant la vérité des faits allégués. Le conseil local du patrimoine doit tenir ses séances sur le territoire de la municipalité ou à l’endroit déterminé par le conseil de la municipalité. Toute personne nommée ou désignée dans une ordonnance de la Cour supérieure visée à l’article 195 ou à l’article 203, dans une ordonnance du ministre visée aux articles 76 et 77, dans une ordonnance de la municipalité visée aux articles 148 et 149 ou dans toute décision d’un juge rendue en vertu de l’un ou l’autre de ces articles 76, 77, 148 ou 149 qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment, se rend coupable d’outrage au tribunal. Ces comités peuvent comprendre des personnes visées à l’article 96. Malgré la LISM, une municipalité locale peut, par règlement, accorder toute forme d’aide financière ou technique pour la connaissance, la protection ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine qu’elle a cité ou que le gouvernement a désigné, déclaré ou classé sur son territoire (voir note 2). 253.33, 253.48, 253.60). Les dispositions réglementaires prises en vertu du paragraphe 2º du premier alinéa peuvent varier selon la nature, l’importance ou le coût du projet faisant l’objet de la demande, les catégories de personnes qui demandent l’autorisation du ministre, les catégories de travaux visés par la demande ou selon d’autres cas ou conditions établis dans le règlement du gouvernement. L’avis accompagné d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial est, à la diligence du ministre, transmis au propriétaire du bien ou à celui qui en a la garde et, s’il s’agit du déclassement d’un immeuble ou d’un site patrimonial, l’avis doit également, à la diligence du ministre: Établissement d’un plan de conservation et délimitation d’une aire de protection. Ce texte n'a pas de valeur légale. Si l’avis de motion ne renferme aucune mention relative à l’intérieur de l’immeuble patrimonial concerné, seule l’apparence extérieure de cet immeuble y est visée, à l’exception cependant du cas prévu au paragraphe 3º de l’article 138. L’avis spécial est régi par les dispositions applicables à un avis spécial contenues aux articles 335 à 343 et 348 de la Loi sur les cités et villes (. À défaut par le propriétaire ou la personne qui a la garde du bien de procéder à l’exécution des travaux ou à la démolition dans le délai imparti par la Cour, celle-ci peut autoriser la municipalité à y procéder. Les travaux sont à la charge du propriétaire ou, s’il s’agit d’un document ou d’un objet patrimonial, de la personne qui en a la garde. Le rapport, y compris les renseignements personnels qu’il renferme, est public à l’expiration de la période de confidentialité. 11, 16, 22, 38). Cette ordonnance peut être annulée ou la durée peut en être écourtée par un juge de la Cour supérieure à la demande d’une personne intéressée. Toute personne qui pose l’un des actes prévus au premier alinéa doit se conformer aux conditions que peut déterminer le conseil dans son autorisation. Le Conseil peut demander tout renseignement et tout document pertinent à l’étude de la demande. Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de l’ordonnance s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice. Une municipalité peut pareillement acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un immeuble patrimonial cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu’elle a cité. Le registraire inscrit ensuite au registre du patrimoine culturel une mention de la suppression de l’aire de protection pour l’immeuble patrimonial classé concerné. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. La présente section s’applique tant à une partie qu’à la totalité d’un bien patrimonial. Commet une infraction toute personne qui entrave de quelque façon l’action d’une personne autorisée à exercer des pouvoirs prévus à la présente loi ou celle d’une personne autorisée par la municipalité à exercer des pouvoirs d’inspection aux fins de vérifier l’application de la présente loi, l’empêche de faire des fouilles ou des travaux d’expertise, notamment de prendre des échantillons, des photographies ou des enregistrements de lieux et de biens qu’elle a le droit de prendre, lui fait une fausse déclaration, ne lui prête pas assistance ou ne lui fournit pas un renseignement, un document ou une copie d’un document ou une chose qu’elle a le droit d’exiger ou d’examiner. Pour l’application du présent chapitre à la Ville de Montréal, le conseil de la ville peut déterminer les cas dans lesquels les fonctions du conseil local du patrimoine prévues au présent chapitre sont exercées par le conseil en matière de patrimoine culturel visé à l’article 45 de la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec (2017, chapitre 16) ou par un conseil en matière de patrimoine culturel sous son autorité. Une copie de l’arrêté qui supprime l’aire de protection doit, à la diligence du ministre, être transmise à chacune des personnes indiquées au registre foncier comme propriétaires d’un immeuble situé dans cette aire de protection ainsi qu’au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’aire de protection était située. Le ministre peut prendre des règlements pour: définir ce qu’on entend par «construction» dans une aire de protection, au sens de l’article 49; déterminer des conditions auxquelles les permis de recherche archéologique sont délivrés et révoqués ainsi que la teneur et les modalités du rapport annuel prévu à l’article 72; déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2º, celles dont la violation constitue une infraction. Loi sur le patrimoine culturel 19 10 octobre 2011 19 10 octobre 2012. La Ville de Québec et la Ville de Montréal peuvent intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre. La personne ainsi désignée est investie, pour les fins d’une enquête, des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. 23). Le président et le vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. Cet avis d’intention doit déterminer le périmètre de l’aire de protection envisagée et contenir la désignation des immeubles inclus dans cette aire, un énoncé des motifs de l’avis d’intention et une notification que toute personne intéressée peut, dans les 60 jours de la transmission de l’avis, faire des représentations auprès du Conseil. Afin d’aider les demanderesses dans l’élaboration de leur plan de conservation, le ministre sollicite les autres ministères qui lui prêtent leur concours. L’automne dernier, la ministre de la Culture a donc déposé le projet de loi 69. En octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) entrait officiellement en vigueur, en remplacement de la Loi sur les biens culturels de 1972. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Dans une aire de protection située sur son territoire, la Ville de Québec et la Ville de Montréal exercent les pouvoirs du ministre prévus à l’article 49, à l’exception de ceux relatifs à l’édification ou l’érection d’un bâtiment principal et à la démolition totale d’un bâtiment. À la demande du ministre, un juge de cette cour peut aussi, en plus d’enjoindre à une personne de s’y conformer, prolonger ou reconduire l’ordonnance rendue, ou la rendre permanente, s’il considère que le bien en cause est l’objet d’une menace sérieuse et s’il est d’avis que l’ordonnance du ministre est appropriée. En plus de ses fonctions de consultation, le Conseil a pour fonction, lorsqu’un bien patrimonial, autre qu’un bien décrit au paragraphe. La personne qui demande l’autorisation du ministre visée à l’un des articles 64 ou 65 doit payer les frais établis par règlement du gouvernement pour l’étude de sa demande. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient ou désignent: Les dispositions du présent chapitre, celles du chapitre III autres que celles relatives à la désignation, celles du chapitre IV déclarées applicables dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection en vertu de la section I du chapitre V, celles du chapitre VII, des sections I et II du chapitre VIII ainsi que celles du chapitre XI lient le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État. Il ne fait nul doute à mon esprit que la Loi sur le patrimoine culturel est un outil incontournable, qui nous permettra, collectivement, d’intervenir pour faire de nos villes, de nos villages et de l’ensemble de nos régions des lieux où le patrimoine sera le reflet de notre identité collective. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les amendes perçues en application des dispositions du présent chapitre sont versées au Fonds du patrimoine culturel québécois institué en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. (Modification intégrée au c. P-41.1, a. (Modification intégrée au c. M-17.1, a. Lors de la production de cette demande, le demandeur doit verser au greffier de la Cour une somme de 90 $ qui est versée au fonds consolidé du revenu. Nul ne peut sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d’au moins 60 jours vendre: un document ou un objet patrimonial classé; un immeuble patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé. Le ministre peut prendre un règlement pour définir ce qu’on entend par. À la demande du conseil de la municipalité, un juge de cette cour peut aussi, en plus d’enjoindre à une personne de s’y conformer, prolonger ou reconduire l’ordonnance rendue, ou la rendre permanente, s’il considère que le bien en cause est l’objet d’une menace sérieuse et s’il est d’avis que l’ordonnance du conseil de la municipalité est appropriée. Les monuments historiques cités avant le 19 octobre 2012 deviennent des immeubles patrimoniaux cités suivant la présente loi. L’avis doit aussi contenir le prix que la personne intéressée à son acquisition est prête à payer et que le propriétaire est prêt à accepter. Toute personne qui pose l’un des actes prévus à l’article 47, 48 ou 49 doit se conformer aux conditions que peut déterminer le ministre dans son autorisation. 1129.21). (Modification intégrée au c. M-17.1, a. (Modification intégrée au c. E-3.3, a. 34). Les effets du classement suivent le bien patrimonial classé tant qu’il n’a pas été déclassé. Une municipalité peut, par règlement de son conseil, constituer un conseil local du patrimoine pour exercer les fonctions confiées par la présente loi à un tel conseil. Dans le cas d’un site patrimonial classé, le ministre consulte la municipalité locale sur le territoire de laquelle le site patrimonial est situé. Le ministre dépose ces rapports dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 89.1). Le règlement citant un bien patrimonial doit comprendre la désignation du bien visé et un énoncé des motifs de la citation. La Ville de Québec doit, au plus tard le 9 juin 2019 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au ministre sur l’application des dispositions du présent chapitre. Le ministre dépose le rapport du Conseil devant l’Assemblée nationale s’il le reçoit en cours de session; sinon, ou s’il le reçoit après un ajournement, il le dépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux. La signature du registraire sur des copies de documents fait preuve du fait que ces documents existent et sont légalement en sa possession. L’avis de motion d’un règlement d’identification décrit l’élément du patrimoine immatériel visé ou identifie le personnage, l’événement ou le lieu historique visé et contient un énoncé des motifs de l’identification. 74.4). Toutefois, les décisions prises par le ministre en vertu de l’article 49 ont préséance sur celles prises par la municipalité locale à l’égard de cet immeuble. À compter de la date d’entrée en vigueur du plan d’urbanisme d’une municipalité, les articles 138 à 141 et 151 cessent de s’appliquer dans tout ou partie du site patrimonial qui n’est pas situé dans une zone comprise dans le plan d’urbanisme comme une zone à protéger. Un avis de motion est sans effet à l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de sa date si le conseil de la municipalité n’a pas adopté et mis en vigueur le règlement pendant ce délai. Toute aliénation de terres du domaine de l’État est sujette à une réserve en pleine propriété en faveur du domaine de l’État, des biens et sites archéologiques qui s’y trouvent à l’exception des trésors qui sont régis par l’article 938 du Code civil. Le ministre peut acquérir tout bien patrimonial classé visé au premier alinéa de l’article 54 de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce dernier. (Modification intégrée au c. B-9, a. Une demande présentée en vertu de l’un des articles 195, 196, 203 ou 204 est instruite et jugée d’urgence. La présente loi a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, reflet de l’identité d’une société, dans l’intérêt public et dans une perspective de développement durable.