Le 4 février, au mépris de cette décision souveraine, le gouvernement veut faire adopter par le Parlement le texte, à peine modifié. Le traité établissant une constitution pour l'Europe, communément nommé constitution européenne, traité constitutionnel, mais aussi traité de Rome II ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE ou TCE), signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004, aurait dû entrer en vigueur le 1er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas é… Le Parlement doit également marquer son accord sur le cadre financier pluriannuel.Le Parlement élit désormais le président de la Commission à la majorité de ses membres sur proposition du Conseil européen, qui est tenu de désigner un candidat à la majorité qualifiée en tenant compte du résultat des élections européennes. Le traité de Lisbonne mène à un renforcement du rôle des Parlements nationaux : si 1 texte est contesté par 1/3 des Parlements nationaux, la Commission devra justifier sa décision, la revoir ou la retirer. Dernière modification : 11 novembre 2018 à 11h22 Le 15 décembre 2001, une Convention sur l’avenir de l’Europe était convoquée par la déclaration de Laeken des chefs d’État et de gouvernement des Quinze. Elle vise à rappeler le contexte historique qui a vu émerger ce dernier texte fondamental de l’Union européenne à partir de ceux qui l’ont précédé. Le Conseil européen peut, cependant, décider de ne pas convoquer une telle convention, décision qui requiert l’approbation du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité UE). Contre ce mépris de la démocratie, de nombreuses organisations appellent à manifester à Versailles. Le traité de Lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le président de la Commission est chargé de l’organisation interne du collège (nomination des commissaires, répartition des portefeuilles, demande de démission dans des circonstances particulières).À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune, la Cour de justice est désormais compétente pour connaître de toutes les activités de l’Union. Plusieurs clauses dites «clauses passerelles» permettent un changement du mode de décision, du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée, et de la procédure de consultation à la codécision (article 31, paragraphe 3, du traité UE, articles 81, 153, 192, 312 et 333 du traité FUE, ainsi que certaines procédures de type passerelle relatives à la coopération judiciaire en matière pénale) (voir fiche Dans les domaines où l’Union ne dispose pas de la compétence exclusive, au moins neuf États membres peuvent instaurer une coopération renforcée. La procédure d’avis conforme continue d’exister sous le nom de «procédure d’approbation», tandis que la procédure de consultation demeure inchangée.
Il est, toutefois, également possible de réviser les traités sans convoquer de Conférence, en ayant recours à des procédures de révision simplifiées, si les modifications proposées portent sur les politiques et actions internes de l’Union (article 48, paragraphes 6 et 7, du traité UE). Il est chargé de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union (PESC) et est habilité à formuler des propositions. Le traité de Lisbonne parachève l’intégration des derniers aspects du troisième pilier concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice (la coopération policière et judiciaire en matière pénale) dans le premier pilier. Le traité de Lisbonne ne dote cependant pas l’Union de symboles typiques d’un État, comme un drapeau ou un hymne. Les États membres ne peuvent signer des accords internationaux qu’à condition que ceux-ci soient compatibles avec le droit de l’Union.Le traité sur l’Union européenne (traité UE) prévoit, à l’article 50, une procédure officielle — qui n’existait pas auparavant — à suivre par tout État membre qui souhaite, conformément à ses règles constitutionnelles, se retirer de l’Union. Par conséquent, l’Union peut signer des traités internationaux dans ses domaines de compétence et adhérer à une organisation internationale. En plus de présider le Conseil des affaires étrangères, il est également vice-président de la Commission et est assisté du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), constitué de membres du personnel du secrétariat général du Conseil, de la Commission et des services diplomatiques nationaux.Le traité de Lisbonne maintient la règle de la double majorité (des citoyens et des États membres). Le traité de Lisbonne énonce les trois principes fondamentaux que sont l’égalité démocratique, la démocratie représentative et la démocratie participative. Le président est élu à la majorité qualifiée des membres du Conseil pour un mandat renouvelable de 30 mois. Le grand perdant était les parlements des pays membres de l’Union européenne.
La Constitution européenne atteint deux objectifs : le renforcement des institutions européennes et le rapprochement de l’Europe vers ses citoyens. L’accès à la Cour est simplifié pour les citoyens. En principe, une telle modification exige la convocation d’une convention, qui recommande des modifications à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.
Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1La majorité qualifiée est atteinte lorsque 55 % des membres du Conseil (soit 15 des 27 États membres), représentant au moins 65 % de la population, soutiennent une proposition (article 16, paragraphe 4, du traité UE). À titre d’exception, le Conseil des affaires étrangères est présidé en permanence par le HR/VP.Dans la mesure où le président de la Commission est désormais choisi et élu en tenant compte des résultats des élections européennes, la légitimité politique de la fonction s’en trouve accrue. Il a dès lors adopté, le 16 février 2017, une Le traité de Nice et la convention sur l’avenir de l’Europe Au titre du nouveau mécanisme inspiré par le «compromis de Ioannina», des membres du Conseil représentant au moins 55 % (75 % jusqu’au 31 mars 2017) de la population ou du nombre d’États membres, soit le pourcentage nécessaire pour constituer une minorité de blocage, peuvent demander «dans un délai raisonnable» qu’une proposition soit réexaminée (déclaration n° 7).