Le juge administratif a rappelé, en effet, que la circonstance « qu'une commune publie un magazine où les élus locaux de l'opposition peuvent exercer leur droit d'expression ne l'exonère pas de l'obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d'information générale éventuellement diffusés à son initiative » (cour administrative d'appel de Versailles, 17 avril 2009, n° 06VE00222). Le Conseil d’Etat avait lui-même jugé, en 2009, qu’une tribune libre publiée dans le bulletin municipal, en vertu du droit d’expression accordé aux conseillers d’opposition, pouvait constituer un don prohibé, s’il avait un contenu à caractère électoral (CE 3 juillet 2009, El. Le règlement intérieur du conseil municipal peut fixer la taille en nombre de caractères de l'espace réservé à chaque tribune de l'opposition. Le bulletin municipal est l’un des principaux outils de la communication communale. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. À titre de précision, une nouvelle rédaction de l'article L. 2121-27-1 du CGCT issue de l'article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. À travers cet arrêt, la cour administrative d'appel a également précisé la notion de bulletin d'information, en indiquant que « toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information générale ». réponse ministérielle à la question d’un sénateur, JO Sénat, 01.02.2007, Toutefois, concernant les conditions d’application de ce principe aux tribunes de l’opposition municipale, le Conseil d’Etat est venu fixer certaines règles qui peuvent apparaître dérogatoires.Ainsi, pour le Conseil d’Etat, le maire n’a pas à contrôler le contenu des supports ; celui-ci n’engage que la responsabilité de leurs auteurs.Par ailleurs, toujours selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, la parution, dans le bulletin municipal, d’une tribune de l’opposition ne saurait être regardée comme une aide financière de la commune à un candidat, interdite par l’article L. 52-8 du Code électoral.Le Conseil d’Etat a en effet jugé (cf.
Thibaut Adeline-Delvolvé (Citylex Avocats) vous répond. En période électorale, le maire a-t-il le droit, en tant que directeur de publication, de refuser la parution, dans le bulletin municipal, d’une tribune de l’opposition à caractère électoraliste ?Non, sauf si cette tribune présente par ailleurs un caractère Voici les règles applicables en la matière, essentiellement d’origine jurisprudentielle.Il est vrai tout d’abord que l’article L. 52-1 du Code électoral, fait interdiction, dans les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection (soit, pour les élections municipales de 2020, le 1En application de cet article, en période électorale, les propos tenus dans le bulletin municipal doivent donc, en principe, revêtir un caractère informatif et ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale (cf. M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du droit d'expression des élus municipaux d'opposition. Diffusé à l’ensemble des habitants, il permet aux élus, de la majorité comme de l’opposition, de promouvoir leurs actions. Au regard des dispositions et de la jurisprudence précitées il convient de considérer que lorsqu'une lettre du maire, adressée par voie postale à la population et publiée sur le site internet de la ville constitue, eu égard à son contenu, un bulletin d'information au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, elle doit garantir le droit d'expression des élus locaux de l'opposition par un espace réservé à cet effet. 18 novembre 2019 Ce droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information publiés par la commune qu'ils soient diffusés sur un support papier ou informatique. Ce droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information publiés par la commune qu'ils soient diffusés sur un support papier ou informatique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Il est soumis au droit commun de la presse régi par la loi du 29 juillet 1881.
Publié le L'article disposera alors que dans « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».