Mais elles doivent l'être dans le délai imparti par la loi, soit 3 mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée. Dans ce cas, la commune  concernée doit être consultée sur la modification opérée. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. L’arrêt du PLUi au Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 a marqué une étape-clé dans l’élaboration du document et a permis de faire le bilan de la concertation. Désormais, aux termes de ... Pour faciliter l’élaboration des premiers PLUI, la loi prévoit que l’intégration des programmes locaux de l’habitat (PLH) et des plans de déplacement urbain (PDU) L'Agglo a désormais la compétence en matière d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)* pour l'ensemble de son territoire. Jusqu'alors, cet avis défavorable obligeait le conseil communautaire à délibérer à nouveau et à arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. L'article 17 de la loi "Engagement et proximité" renforce le rôle des communes en imposant de nouvelles consultations et en conférant aux maires le pouvoir d'initier une modification simplifiée du PLUi. Dans ce cas, le PLU, devenu communal, devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020 (C. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. 4, et L. 153-21). Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel. Pour faciliter l’élaboration des futurs PLUi, le texte rend facultative l’intégration des plans locaux de l’habitat (PLH) et des plans de déplacements urbains (PDU) dans le document d’urbanisme. Un cadre à respecter Le PLUi doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme, comme tous les autres documents d'urbanisme, notamment les objectifs : • d'équilibre, • de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, • de gestion économe de l'espace. _____ 8 Q4 : Faut-il prendre en compte le critère … La demande doit alors être examinée lors d'un conseil communautaire. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. PLUi, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitat pour l'élaboration d'un PLUi ?_____ 8 Q3 : Existe-t-il une obligation d’élaborer un PLUi pour une Communauté d'Agglomération ou Communauté de communes ? Le PLUi, un document d’urbanisme qui se doit de respecter : ... et obligations imposées en matière d’infrastructures 3.2. l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), permettant dans une démarche intercommunale de réfléchir et de décider ensemble, des choix de développement partagés, dans un objectif de développement dit durable. Le Cerema, dans son rôle d’accompagnement des collectivités, souhaite aider les intercommunalités à répondre aux nombreuses questions d’organisation et de gouvernance que cela pose. Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont consultables ici , ainsi qu'au siège de la CABA, jusqu’à l’été 2020. Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modernise le PLU. Ainsi, les collectivités ont tout intérêt à anticiper et à transférer la compétence à l’EPCI dès la fin 2014 et à se lancer dans l’élaboration de PLUi. Depuis la loi ALUR, les communes membres de la communauté peuvent prendre l'initiative de la création de tels plans. l’obligation de grenelliser les PLU approuvés sous le régime de la Loi SRU pour le 1er janvier 2017. Fax : +33(0)5 58 77 42 40, Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, Pôle Sud - centre de formations musicales, La Marensine - centre d'arts chorégraphiques, Connaître les règles d'urbanisme du PLUi et visualiser son terrain, Consulter les documents d'élaboration du PLUi, Toutes les informations pratiques sur mobi-macs.org, Bornes de recharge pour véhicules électriques, Schéma directeur de mise en accessibilité du réseau YÉGO, Pôles activités physiques de pleine nature, Rencontrer les professionnels de l'emploi et de la formation, La météo de Capbreton en temps réel & prévisions sur 3 jours, Marées de Capbreton (Landes) : Horaires & coefficients, Notice et prise en compte du rapport de la commission d'enquête, Livre 1 Diagnostic et Etat Initial de l Environnement.pdf, Annexe au livre 1 Consommation Fonciere.pdf, Annexe au livre 1 Diagnostic Agricole Part 1.pdf, Annexe au livre 1 Diagnostic Agricole Part 2.pdf, Annexe au livre 1 Paysage Eau Biodiversite.pdf, Annexe au livre 1 Potentiel de Densification.pdf, Annexe au livre 3 Grand Bruca Capbreton.pdf, Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), Documents graphiques par commune en haute définition, Annexe Sanitaires Assainissement EMMA et SYDEC.pdf, Annexe Sanitaire Schema des EP Tyrosse.pdf, Zones humides : résultats des sondages pédologiques, Zones humides : cartes des sondages pédologiques, Zones humides : présentation sur la méthodologie d’inventaire, Zones humides : compte-rendu de la réunion du 6 mai 2019, > Consulter les documents d'élaboration du PLUi. Article 16 : Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les intercommunalités à fiscalité propre de très grande taille ont la possibilité d'élaborer des PLU intercommunaux partiels couvrant l'intégralité du périmètre de l'EPCI. L. 174-5). En pratique, la communauté prescrit la révision du PLUi existant qui nécessairement couvrira la totalité de son territoire, et non l'élaboration d'un nouveau PLUi. Des moyens de paiement adaptés et sécurisés. Cette règle de majorité a pu, en pratique, aboutir à des situations de blocage. Quant aux POS, qui devaient être caducs au 31 décembre 2019, ils bénéficient d'un ultime sursis. La loi instaure une possibilité d'adoption simplifiée lorsque le projet est modifié pour tenir compte de cet avis défavorable (C. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. Après la consultation officielle des personnes publiques associées, l’enquête publique organisée du 13 mai au 26 juin 2019 inclus est une phase importante. Désormais, la dérogation est ouverte aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins 50 communes (C. Celles-ci concernent notamment le contenu des PLU(i) et sa procédure d'élaboration. urb., art. Avis des communes concernées par un plan de secteur, Initiative communale pour la modification simplifiée du PLUi, Consultation obligatoire des communes pour l'évaluation du PLUi, Abaissement du seuil pour les PLUi infracommunautaires, Laurence Guittard, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme. Le législateur a souhaité élargir le champ de cette mesure dérogatoire, fort restreint puisque limité aux EPCI de plus de 100 communes (hors métropoles), soit 11 EPCI au 1er janvier 2019 (Rapport AN, n° 2357). FICHE N°2 : PROCÉDURE D’ÉLABORATION-RÉVISION D’UN PLU « INTERCOMMUNAL » PROCEDURE D’ELABORATION-REVISION DU PLU i Champ d’application (article L. 153-1 et L. 153-2 du code de l’urbanisme) Le plan local d'urbanisme « intercommunal » (PLUi) fait l'objet d'une élaboration-révision communes Con*ent Canigó a débuté l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCOT) qui a l’ambition de plani-er l’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années. L. 153-15). La loi réduit ce seuil de moitié. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter : - la commune émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de 2 mois : l’organe délibérant de l’EPCI arrête le projet modifié à la majorité simple (majorité des suffrages exprimés) ; - elle émet un avis défavorable sur la modification opérée :  le conseil communautaire doit réunir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour arrêter le projet de PLUi (majorité inchangée si l'avis demeure défavorable). Le sursis d'un an concerne également les anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan. La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles... Il n'y a pas lieu d'organiser une nouvelle réunion avec les personnes publiques associées lorsqu'une modification portant sur le rapport de présentation a pour but de préciser la description et l'évaluation des incidences notables du plan sur l'environnement. Coronavirus (Covid-19) : impact de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les documents d’urbanisme, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises. Dans ce cas, les modalités de la mise à disposition du public demeurent précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent. L’élaboration d’une carte communale est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire … En l’absence de SCOT cette obligation de compatibilité est étendue, entre autres, aux dispositions des lois littoral et montagne. Le Conseil Communautaire a voté l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal par la délibération n°2017/210 du 28 juin 2017.Elle fixe les objectifs poursuivis par la Communauté de communes - Aménagement de l'espace : aménager l'espace tout en préservant les espaces agricoles et paysagers et en favorisant l'implantation territorialement cohérente d'équipements publics. 3 et 5). incitation, et non une obligation, de transférer la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Attention, en cas de modification du projet pour tenir compte de l'avis défavorable d'une commune, il convient de consulter les personnes publiques associées sur le projet modifié. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité" tend à revitaliser l'échelon communal, y compris dans les procédures relatives aux PLU intercommunaux. Le tandem élus-techniciens 51 Partie V. La relation à l’administré dans le PLUi : l’équilibre délicat entre global et local Partie VI. MACS a mené la démarche d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) entre la fin d’année 2015 et le début d’année 2020. Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, et de définir des règles de constructions (implantation des bâtiments, hauteur, stationnement, transition énergétique etc. Le Sénat est revenu le 10 octobre 2013 sur le principe du transfert du PLU au niveau intercommunal, en instaurant une minorité de blocage. La loi du 27 décembre 2019 impose désormais, lorsque l'élaboration a été décidée, la consultation (il s'agit d'un avis simple) de la ou des communes dont le territoire est couvert par le plan de secteur avant l'approbation du PLU par l'organe délibérant de l'EPCI (C. Projet – En cours d'élaboration. L’élaboration d’un PLU intercommunal oblige les élus et les opérationnels à bousculer leurs méthodes de travail pour apprendre à travailler ensemble, construire un … Ce dernier délibère ensuite sur le projet, dans le délai de 3 mois suivant cette présentation (C. L’élaboration du PLUi-H a associé les communes, les acteurs et les habitants du territoire tout au long de la démarche. Les choix d’aménagement et des règles d’urbanisme ont été faits en étroite collaboration avec les 23 communes. urb., art. Plutôt que chaque commune se lance dans l’obligation légale de faire ou de réviser