65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion. 94/ 29 juin 2007 : accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis autorisant ce pays à conserver pendant 15 ans (contre 3 ans et demi actuellement) certaines données privées des passagers des compagnies aériennes venus de l’UE. – l’élargissement des possibilités de procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicule ; %���� <> <> 31/ 7 octobre 1998 : décret instituant la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. 47/ 7 décembre 2000 : adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Liberté d'expression en France. En 1899, un décret a limité la vitesse des véhicules à moteur à 30 km/h en rase campagne. 93/ 24 juin 2007 : le Conseil européen adopte le mandat pour la conférence intergouvernementale qui prévoit notamment que la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 « a la même valeur juridique que les traités ». 61/ 2 avril 2003 : le tribunal correctionnel de Dijon condamne pour « complicité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique »  un cafetier pour avoir fourni « les moyens de conduire en état d’ivresse » à un chauffard. 5 0 obj <> On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. 24/11/07. x�uP�j�@�/�;|�]!�ٟlL&�XP[Y�AzHi�����}�nҦ衷��~��L�e��@�)fU����HC9rC��m8{�ę��C�5�+�~��#g�/K�"@��g魅ժpa�9F;h�c���y��0L�;�vb!#Va���e�K&֫�D{q�N�8�I+^����s}�O2�����4q|F��l�t���z�Y����v�nϽ��#R���\�����QJ� – la suppression du « droit au silence » pour les personnes en garde-à-vue ; 55/ 25 juillet 2002 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « procès inéquitable » dans l’affaire Papon (la procédure de mise en état qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier avant un pourvoi en cassation est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme). 69/ 30 avril 2004 : déclaration de Berlin des 55 pays membres de l’OSCE sur le renforcement du contrôle d’Internet afin de lutter « contre le racisme et l’antisémitisme ». Migrants mineurs : l’aveuglement idéologique du gouvernement et des médias, Rémi Soulié évoque « Les Métamorphoses d’Hermès » [Entretien], Laïcité et jeunesse : l’islamisation des esprits, I-Média n°338 – Les médias découvrent la violence des cités. 25% . 8/ Novembre 1987 : présentation des 53 propositions du rapport Hannoun (député RPR) sur « le racisme et les discriminations en France ». Michel Geoffroy 83/ 22 décembre 2005 : installation du 1000e radar automatique (700 fixes et 300 mobiles). Voici donc des textes chocs aux antipodes du politiquement correct, des réflexions de fond sans concession et à la rubrique médiathèques, des romans et des essais à redécouvrir.[/fancy_box]. Cette plate-forme peut se faire communiquer l’adresse et les coordonnées bancaires des émetteurs/récepteurs des messages interceptés. 6/ Loi du 25 juillet 1985 : les discriminations fondées sur les mœurs sont assimilées au racisme (articles 187 et 416 du Code pénal). 75/ 9 décembre 2004 : lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le premier ministre annonce la mise en place d’un « système de veille » des émissions audiovisuelles, des sites Internet et de la presse écrite. endobj 50/ Loi du 12 juin 2001 : qui permet la dissolution judiciaire des mouvements qualifiés de « sectaires ». L’obligation de port est intervenue en 1973, et seulement hors agglomération. – l’élargissement des possibilités de constitution de fichiers nominatifs par les services de police et de gendarmerie et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouveaux délits (violence contre les personnes et les biens, trafic de stupéfiants, destructions et dégradations) ; 90/ Loi du 7 mars 2007 : qui autorise les poursuites contre les sites Internet qui mettraient en ligne des vidéos violentes non filmées par des journalistes professionnels. » Marine Le Pen se trompe-t-elle ? 54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. 60/ Loi du 18 mars 2003 : relative à la sécurité intérieure, qui prévoit notamment : – ’aggravation du délit de profanation de sépulture en considération des motifs racistes présidant à sa réalisation : à raison de l’appartenance du défunt à « une religion, une nation, une ethnie ou une race déterminée » (nouvel exemple de l’abandon du principe « d’interprétation stricte » en matière pénale : une profanation de sépulture est plus pénalisante si elle renvoie à une intention discriminante) ; 79/ Décret du 25 mars 2005 : qui donne obligation au conducteur de s’assurer que tous les mineurs transportés dans son véhicule ont bien bouclé leur ceinture. 7 0 obj 87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ». Dispositif étendu, en 2004, par la loi du 9 mars 2004, aux menaces, vols et extorsions de fonds. Chaque don vous ouvre le droit à une déduction fiscale de 66% du montant de votre don, profitez-en ! L’homosexualité était tolérée par le droit romain. endobj 76/ Loi du 31 décembre 2004 : qui institue la création de la HALDE appelée à connaître de toutes les discriminations « directes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie » ; elle porte aussi sur la pénalisation des propos publics « homophobes, sexistes et handiphobes » ; le décret de mars 2005 dispose que l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail « en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap » est punie d’une contravention plus sévère qu’une simple injure. 91/ 2 mai 2007 : mise en place d’une plate-forme d’écoute et d’interception des courriels, SMS et appels sur mobile, administrée par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). Un juriste allemand attaque le confinement : « Le politique a perdu toute mesure ! 92/ 15 mai 2007 : arrêt de la Cour de cassation estimant qu’il est possible de publier dans la presse le salaire d’une personne privée lorsque les difficultés de l’entreprise dans laquelle elle travaille font l’objet d’une information dans les médias. 34/ Janvier 1999 : création d’une Commission départementale d’accès à la citoyenneté (CODAC). 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. 17/ 3 avril 1995, arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1995, rejetant le pourvoi du « Canard enchaîné » (suite à la publication de l’avis d’imposition de J. Calvet, patron de Peugeot) : un journaliste produisant des documents couverts par le secret professionnel pourra être poursuivi pour recel. 13/ 1er mars 1994 : entrée en application du nouveau Code pénal qui institue notamment : 29% . endobj Les libertés ont reflué dans près de 70 % des pays du monde en 2020 à cause des restrictions provoquées par la lutte contre la pandémie de Covid-19, … stream Les libertés individuelles et collectives en France Qu’est-ce qu’être libre? La loi de 1972 ouvre la voie à l’abandon de « l’interprétation stricte » en matière pénale : le juge doit s’assurer, en effet, de la bonne intention des faits incriminés. - Une répression séculaire - Tolérée par le droit romain, l'homosexualité devient un crime passible de la peine de mort à partir du VIe siècle. stream endobj 13 0 obj ]X;B}�Z�_�h�>�n��=�9!h>��j����F��� )��Jk��Dj%�%� ,(i���G�I�B�7-e��=�6(y��a8�RG��zg;q�� ���;-RorL�!�`>�+��X�?G�w�a��@y!�E9�o�x��=Ri��(���)�)�{n٘'����a��3V�7?�I��/�6{�m� W��;ORV������̏�̕F{X�C������ �l����$g����g"��^�������Obc��!����N��ve��0)>���6�r�~�C��5�� Ce rapport se traduit aussi par l’extension des lois protégeant la jeunesse aux écrits « racistes et révisionnistes » suite à un amendement à la loi sur la drogue. 32/ Décret du 16 décembre 1998 : autorisation préfectorale requise pour possession d’un fusil à pompe ou d’une arme de poing à un coup. 53/ Loi du 16 novembre 2001 : qui prévoit la mise en place d’un service téléphonique gratuit destiné à recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discrimination raciale. 44/ Loi du 1er août 2000 : sur la liberté de communication, qui oblige les fournisseurs d’accès et hébergeurs de site Internet à en contrôler le contenu. 8 0 obj – une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ; Jusqu’au XVIIIe siècle, les libertés en France sont réservées à des privilégiés. 645.1) ; 5 rue Blanche - 75009 Paris Tél : (33) 1 53 25 10 40 - Fax : (33) 1 53 25 10 42 Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays. 98/ 4 octobre 2007 : résolution du Conseil de l’Europe enjoignant de « s’opposer fermement à l’enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique ». Outre les interdictions, les pouvoirs publics mettent en place des outils de surveillance de masse contre le Covid-19, parfois perçus comme un danger pour les libertés. Polémia a reçu d'un correspondant une étude sur l'évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d'une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. 43/ 22 mai 2000 : le TGI de Paris ordonne à Yahoo Inc. d’interdire l’accès des internautes français à un site d’enchères « d’objets nazis » ; c’est la première condamnation d’un serveur américain par un tribunal français. 57/ 6 novembre 2002 : lancement du porte-monnaie électronique Moneo en Ile-de-France ; ce dispositif (étendu en 2003 aux cartes de crédit qui seront dotées d’un M) autorise la traçabilité des règlements de petit montant. Filed under: Des êtres humains / une seule humanité, Les libertés en France 3e , 4e , Actualités , Education civique 28 janvier 2021 La prolongation de l’état d’urgence en France a été votée par les deux assemblées législatives – peine pour viol portée à 15 ans, répression accrue du trafic de stupéfiants, introduction d’une peine de réclusion de 30 ans en cas d’assassinat d’enfant avec viol ou torture. StopCovid permettrait aussi de cartographier l'évolution de l'épidémie, qui a tué 22.614 personnes en France depuis début mars, selon le dernier bilan communiqué samedi. « Quand on a voté RN une fois, on y reste. [fancy_box]C’est l’été : Polémia va ralentir ses mises en ligne de nouveaux textes. Ce système sera appliqué aux passagers des vols entrant et sortant de l’UE. 37/ Mai 1999 : le système de téléphonie sans abonnement Mobicarte doit respecter la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, ce qui permet l’interception des communications téléphoniques par les services autorisés…. qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ; Première condamnation à ce titre du député Ch. 41/ 15 décembre 1999, arrêt de la Cour d’appel de Paris : la prescription des délits de presse ne s’applique pas sur Internet. 11/ 16 novembre 1993 : arrêt de la Cour de cassation confirmant la condamnation du journal « Le Monde » pour avoir publié un article relatif au régime de Vichy intitulé « Français, vous avez la mémoire courte » jugé apologétique. Correspondance Polémia endstream Cette loi introduit donc l’appartenance ou la non-appartenance à une nation parmi les critères de « discrimination » (d’où le caractère désormais délictueux de la préférence nationale). endobj Pourtant, loin d’être plus libres, nous le serions plutôt moins, toutes sortes de considérations amenant, sans que nul ne s’en émeuve, à multiplier les interdits, à peu près partout.